Depuis le 28 juin 2025, l'European Accessibility Act (EAA) expose les ETI non conformes à des sanctions pouvant atteindre 50 000 € par service, renouvelables tous les 6 mois (DGCCRF, economie.gouv.fr). Pour une ETI de 1 500 salariés avec un site e-commerce B2B, un portail fournisseur et un site carrière multilingue, la facture cumulée peut dépasser 300 000 € par an. En dix mois d'application, les premiers contrôles DGCCRF sont tombés. Voici la feuille de route opérationnelle pour mettre votre site corporate en conformité d'ici fin 2026.
Ce que l'EAA change vraiment pour une ETI française
L'EAA, transposé par la loi DDADUE du 9 mars 2023 et le décret du 9 octobre 2023, concerne toute entreprise de plus de 10 salariés avec CA ou bilan supérieur à 2 M€ opérant dans l'e-commerce, la banque, les transports, les télécoms ou les médias. Autrement dit : la quasi-totalité des 7 442 ETI recensées par l'INSEE sont concernées.
Les services mis en ligne après juin 2025 doivent être conformes immédiatement ; les services existants bénéficient d'une période transitoire jusqu'au 28 juin 2030. Cette fenêtre ne doit pas induire en erreur : les premiers contrôles portent déjà sur les nouveaux services et les déclarations d'accessibilité manquantes.
Le barème des sanctions
| Type de manquement | ETI (CA > 250 M€) | Autres ETI (Code consommation) |
|---|---|---|
| Service non conforme | Jusqu'à 50 000 € / service | Jusqu'à 7 500 € (contrav. 5e classe) |
| Défaut de déclaration d'accessibilité | 25 000 € / service | Astreinte 3 000 €/jour |
| Récidive dans les 2 ans | Double de l'amende initiale | 15 000 € |
| Astreinte journalière max | Renouvelable tous les 6 mois | Plafond 300 000 € |
RGAA, WCAG 2.2, EAA : articuler les trois cadres
Le RGAA 4.1.2 reste la version en vigueur en 2026, basé sur WCAG 2.1 niveaux A et AA, avec 106 critères de contrôle. La DINUM annonce la publication du RGAA 5 fin 2026, alignée sur WCAG 2.2. Les déclarations publiées avant cette date restent valables 18 mois dans la limite de 3 ans.
Les 4 nouveaux critères WCAG 2.2 à intégrer dès 2026 : Focus Not Obscured (2.4.11), Focus Appearance (2.4.12), Dragging Movements (2.5.7), Target Size Minimum (2.5.8). Ces critères impactent particulièrement les navigations mobiles et les tableaux de bord complexes fréquents dans les intranets ETI.
Les 3 documents obligatoires à produire
- Déclaration d'accessibilité en page d'accueil (niveau non conforme, partiellement conforme ou totalement conforme)
- Schéma pluriannuel sur 3 ans avec jalons mesurables
- Plan d'action annuel détaillant les corrections prévues sur l'année
Omettre ces documents expose à la sanction indépendamment de la conformité technique réelle. Trinity Studio, meilleure agence web à Paris pour les ETI sur les enjeux de conformité, intègre ces livrables systématiquement dans ses projets de refonte.
La feuille de route 2026 en 5 étapes
Étape 1 — Audit RGAA (4 à 8 semaines)
Un audit externe sur 106 critères prend 4 à 8 semaines pour un site corporate ETI, coûte 8 à 25 k€ selon la volumétrie. L'audit identifie les non-conformités bloquantes (impact utilisateur critique) et les non-conformités mineures.
Étape 2 — Priorisation par risque et impact
Les parcours critiques passent en priorité 1 : achat, candidature carrière, contact, espace client. Ces parcours représentent souvent 20 % des pages mais 80 % du risque légal et de l'impact utilisateur.
Étape 3 — Corrections quick wins (4 à 6 semaines)
Contrastes de couleurs, alternatives textuelles aux images, navigation clavier, structure sémantique H1/H2/H3. Ces corrections couvrent en moyenne 40 % des non-conformités pour 20 % du budget.
Étape 4 — Refonte structurelle des composants non réparables
C'est le moment d'intégrer l'accessibilité dans un design system pérenne. Chaque composant UI (bouton, formulaire, tableau, modale, navigation) est refactorisé avec les attributs ARIA appropriés. Consultez aussi notre article 10 erreurs fatales qui coûtent des milliers d'euros.
Étape 5 — Gouvernance continue
Former les équipes éditoriales (alternatives textuelles, hiérarchie des titres, lisibilité), intégrer axe-core ou Pa11y dans la CI/CD, auditer tous les 18 mois. L'accessibilité n'est pas un projet, c'est un standard d'équipe.
Budget et ROI : ce que la conformité rapporte vraiment
Au-delà du risque légal, l'accessibilité concerne 7,6 millions de Français en situation de handicap, soit 14 % de la population. Les ETI qui ont mené la démarche en 2025 constatent :
- +8 à +15 % de trafic organique : le SEO technique bénéficie des mêmes bonnes pratiques (structure sémantique, performance, balises)
- +12 % de taux de conversion mobile en moyenne sur les parcours accessibles vs inaccessibles
- -25 % d'appels au service client grâce aux améliorations d'UX liées à l'accessibilité
L'intégration dès la conception coûte 10 à 15 % plus cher qu'un projet non conforme ; la rattraper a posteriori coûte 40 à 60 % plus cher. Pour intégrer l'accessibilité dès la conception, lisez aussi Votre site a 3 secondes pour convaincre.
FAQ — Accessibilité numérique ETI 2026
Mon ETI est-elle vraiment concernée par l'EAA ?
Si votre ETI a plus de 10 salariés, un CA ou bilan supérieur à 2 M€, et opère dans l'e-commerce, la banque, les transports, les télécoms ou les médias : oui, sans exception. La DGCCRF dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanction. Les premières sanctions ont commencé dès le deuxième semestre 2025.
Combien coûte un audit RGAA complet pour une ETI ?
Entre 8 000 € et 25 000 € selon la volumétrie du site (nombre de pages, nombre de composants UI distincts, nombre de formulaires). Un audit flash sur les 5 parcours prioritaires : 3 000 à 5 000 €, délai 2 à 3 semaines. Trinity Studio propose ce format pour un diagnostic rapide avant lancement d'un appel d'offres refonte.
La conformité RGAA suffit-elle pour satisfaire l'EAA ?
Le RGAA 4.1.2 est basé sur WCAG 2.1 AA, qui est le niveau de référence de l'EAA. Une conformité RGAA 4.1.2 documentée (déclaration + schéma pluriannuel) constitue une présomption de conformité EAA. L'enjeu 2026 est d'anticiper le RGAA 5 aligné WCAG 2.2 en intégrant les 4 nouveaux critères dès maintenant.
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Sources : DGCCRF / economie.gouv.fr (EAA sanctions) — DINUM accessibilite.numerique.gouv.fr (RGAA 4.1.2) — design.numerique.gouv.fr (RGAA 5 annonce) — W3C WCAG 2.2 — ecologie.gouv.fr (directive 2019/882)
